Obligatoire dans les entreprises ou les établissements de plus de 50 salariés, le règlement intérieur du Comité Social et Economique permet notamment de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions (article L 2315-24 du code du travail).
Le règlement intérieur s’impose aux membres du CSE ainsi qu’à l’employeur (Cass. Crim. 8 juin 1995, n°93-83.785).
Le règlement intérieur fixe également :
- à défaut d’accord, les règles de composition et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (article L 2315-44 du code du travail),
- les modalités pour arrêter les comptes annuels du CSE (article L 2315-68 du code du travail),
- Les modalités d’établissement du rapport sur les activités et la gestion financière du CSE (article L 2315-69 du code du travail).
Le règlement intérieur est soumis au vote et doit être adopté à la majorité des membres du CSE présents à la réunion.
Le règlement intérieur peut être modifié par la majorité des membres du CSE.
Les clauses obligatoires
Le Code du travail impose des clauses fixant :
- Lesmodalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés(art. L. 2315-68 du code du travail).
- Lesmodalités d’établissement de son rapport de gestion financière (art. L. 2315-69 du code du travail).
- Les modalités de fonctionnement de la commission de marché lorsqu’elle est obligatoire (nombre de membres, modalités de désignation, durée de leur mandat (art. L. 2315-44-3).
- Les règles portant sur l’affichage ou la diffusion par le secrétaire, du procès-verbal des réunions (art. L. 2315-35 du code du travail).
- Les modalités selon lesquelles les informations sur les comptes sont communiquées au personnel de l’entreprise (art. L. 2315-72 du code du travail).
Pour le reste, le comité est libre dans le choix des éventuelles autres dispositions.
Les clauses facultatives
Le règlement intérieur peut notamment être précisé :
- La composition du bureau, ses conditions de désignation, ses attributions
- Le calendrier des réunions, les modalités de déroulement (enregistrement des séances, suspension), le lieu des réunions
- L’organisation des réunions préparatoires
- Les modalités de communication avec le personnel (d’affichage, mail)
Durée du règlement intérieur
Le règlement est applicable sans limitation de durée :
- il ne prend pas fin à l’issue du mandat des élus
- il reste applicable après de nouvelles élections
Le règlement intérieur est un document important fixant les règles de fonctionnement du CSE. La rédaction du règlement intérieur constitue une étape stratégique qui détermine des règles pour un temps indéterminé.
L’accompagnement d’un avocat ainsi que la formation des membres du CSE peuvent être des outils précieux dans la rédaction du règlement intérieur du CSE.
