L’obligation de confidentialité : une question à laquelle tout membre du CSE est fréquemment confronté.
L’information transmise par l’employeur est-elle confidentielle ? Puis-je communiquer avec les salariés sur ce qui a été exposé par le Président du CSE en réunion ? les documents qui me sont remis sont-ils confidentiels ? quelles informations ai-je le droit de transmettre aux salariés ?
Le code du travail dispose que « Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts » (article L 2312-8 du code du travail).
Il est donc important pour les membres du CSE de pouvoir informer les salariés afin d’exercer pleinement leurs prérogatives.
Pourtant, la transmission de l’information et la communication avec les salariés sont parfois remises en cause en raison de l’obligation de confidentialité à laquelle sont soumis les membres du CSE.
Y-a-t-il une différence entre le secret professionnel et l’obligation de confidentialité ?
Les membres du CSE sont soumis à une obligation de confidentialité qui relève du secret professionnel pour ce qui concerne les procédés de fabrication, et qui relève de l’obligation de discrétion pour les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Le procédé de fabrication revêt une certaine originalité, un intérêt commercial et qui est inconnu des concurrents.
Qu’est-ce qu’une information confidentielle ?
La définition a été donnée par la jurisprudence. Sont confidentielles, les informations sensibles et nominatives, non connues du public, pouvant nuire à l’image de l’entreprise.
Pour être confidentielles, les informations doivent avoir été identifiées comme telles, c’est-à-dire transmises avec la mention « confidentielles ».
En pratique, une information connue des salariés ou du public est rarement confidentielle.
Ainsi,
✓ L’information doit être déclarée confidentielle par l’employeur,
La Cour de Cassation considère toutefois que lorsque l’entreprise estime qu’un document est entièrement confidentiel, sans apporter de justifications et sans définir quels intérêts l’entreprise doit protéger, il y a une atteinte illicite aux prérogatives du CSE (Cour de Cassation, Soc. 5 novembre 2014, n°13-17.270)
✓ Etre de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise
Sont par nature confidentielles les procédés de fabrication et les informations nominatives sur des salariés dès lors qu’elles portent atteinte à la vie privée.
Pour le reste, il appartient à l’employeur de démontrer en quoi la divulgation des informations qu’il a estimé comme confidentielle le sont véritablement et sont donc de nature à nuire gravement aux intérêts de l’entreprise.
Qui est soumis à l’obligation de confidentialité ?
L’ensemble des membres du CSE est soumis à cette obligation (article L 2315-3 du code du travail).
Les titulaires et les suppléants sont donc concernés.
Les représentants syndicaux sont aussi visés par l’obligation de confidentialité.
Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés cette obligation pèse également sur les membres de la CSSCT (article L. 2315-39 du code du travail), les experts du CSE (article L. 2315-84 du code du travail), la commission des marchés.
Récemment, le tribunal judiciaire de Paris a rendu a considéré que les délégués syndicaux ne sont pas soumis à une obligation de confidentialité lorsqu’ils se voient communiquer des informations en leur qualité de délégué syndical (comme c’était le cas, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires – TJ Paris, ord. réf., 1er juin 2021, no 21/54080).
Cependant, les délégués syndicaux sont soumis à l’obligation de confidentialité s’ils ont obtenu des informations confidentielles via la BDESE.
La formation des membres du CSE ainsi que l’assistance par un avocat sont notamment des outils qui vous permettront de connaître les règles applicables en la matière, d’avoir les clés de compréhension nécessaires, et les bons réflexes.
Recourir à l’assistance CSE d’un cabinet d’avocat permettra également d’aiguiller les membres du CSE sur le choix des modes de communication adaptés selon les situations, sur le moment de la communication, et sur le contenu des informations qui peuvent être diffusées.
En complément de l’assistance des membres du CSE, la formation est un outil majeur qui permettra aux membres du CSE de ne pas diffuser, à tort, d’information confidentielle.
Il est important pour les membres du CSE de maitriser les obligations portant sur le secret professionnel et l’obligation de discrétion mentionnés à l’article L 2315-3 du code du travail.
L’accompagnement du CSE et la formation des membres du CSE permettent de clarifier ce qui relève du secret professionnel et ce qui relève de l’obligation de discrétion. Les élus sont mieux armés pour exercer leurs prérogatives au quotidien en toute sérénité.
