- Le Comité Social et Economique peut faire appel à un expert en cas de risque grave
Le Comité Social et Economique a la possibilité de recourir à un expert dans plusieurs hypothèses limitativement énumérées par le code du travail. L’une d’entre elles est décrite à l’article L. 2315-94, alinéa 1, il s’agit du « risque grave ».
En effet, l’article L. 2315-94, alinéa 1 du code du travail dispose que :
« Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :
1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; »
Si le recours à une expertise est possible en cas de risque grave, sa contestation par l’employeur est également autorisée. L’employeur sera d’autant plus vigilant et enclin à contester le recours du CSE à une expertise en cas de risque grave, qu’il doit prendre en charge le coût de l’expertise.
L’employeur a en effet la faculté de contester (article L. 2315-86 du code du travail) :
- La délibération du Comité Social et Economique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ;
- La désignation de l’expert par le Comité Social et Economique s’il entend contester le choix de l’expert ;
- La notification du cahier des charges et des informations liées s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;
- La notification du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.
Cette contestation doit être portée devant le juge judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond, dans les dix jours suivant sa saisine.
- Le risque grave doit être identifié et actuel
La Cour de cassation qui a imposé que le risque soit « identifié et actuel » (Cass. Soc. 26 janvier 2012, n°10-12.183) et cette exigence a été intégrée dans la nouvelle rédaction de l’article L. 2315-94, alinéa 1.
- En cas de contestation la preuve du risque grave pèse sur le CSE (Cass. Soc. 18 mai 2022, n°20-23.556)
Le plus souvent, les contestations du recours à l’expertise pour risque grave portent sur l’existence du risque, son actualité ou sa gravité.
Or, en l’absence de définition du risque grave, ce sont les éléments dont disposera le CSE pour caractériser ce risque qui permettront de justifier de son existence, de sa gravité, de son actualité et donc du recours à l’expertise.
- L’existence du risque grave s’apprécie au moment de la délibération du comité (Cass. Soc. 12 mai 2021 n° 20-12.072)
- Le CSE devra apporter des éléments objectifs pour permettre au juge d’identifier le risque, d’apprécier sa gravité et son caractère actuel
En cas de contestation du recours à l’expertise pour risque grave, il appartient au CSE de fournir au juge des élément circonstanciés, tangibles, précis et objectifs pour caractériser la notion de risque grave (attestations de salariés, courriers de l’inspection du travail, alertes du médecin du travail, alertes des représentants du personnel ou des salariés, etc.) ; le juge devant vérifier les éléments apportés (Cass. Soc. 18 mai 2022, n°20-23.556).
