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Avant 2017, l’article L.2325-38 alinéa 1er du Code du travail disposait que le Comité d’Entreprise pouvait « recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-29 et L. 2323-30 ».
L’employeur ne peut s’ingérer dans la gestion des budgets du CSE qui permettent à ce dernier d’exercer ses prérogatives en toute autonomie. Le CSE doit toutefois veiller à respecter un certain nombre de principes et de règles dans le cadre de sa gestion, notamment comptable.
Une fois le Comité Social et Economique mis en place, les membres titulaires de celui-ci, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (article L 2315-63 du code du travail).
La détermination des bénéficiaires des ASC Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE revient en priorité : aux salariés de l'entreprise, à leurs familles et aux stagiaires (Article L 2312-78 du code du travail).
L’employeur ne peut s’ingérer dans la gestion des budgets du CSE qui permettent à ce dernier d’exercer ses prérogatives en toute autonomie. Le CSE doit toutefois veiller à respecter un certain nombre de principes et de règles dans le cadre de sa gestion, notamment comptable.
Les dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail prévoient que : « l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire » (C. trav., art. L. 2315-29).
A partir du seuil de 50 salariés, l’employeur est tenu de verser un budget de fonctionnement à son CSE. Le budget de fonctionnement du CSE diffère selon l’effectif de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique peut faire appel à un expert en cas de risque grave Le Comité Social et Economique a la possibilité de recourir à un expert dans plusieurs hypothèses limitativement énumérées par le code du travail. L’une d’entre elles est décrite à l’article L. 2315-94, alinéa 1, il s’agit du « risque grave ».
Les heures de délégations sont des heures dédiées à l’exercice du mandat des membres de la délégation du personnel. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail.
Avant 2017, l’article L.2325-38 alinéa 1er du Code du travail disposait que le Comité d’Entreprise pouvait « recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-29 et L. 2323-30 ».
L’employeur ne peut s’ingérer dans la gestion des budgets du CSE qui permettent à ce dernier d’exercer ses prérogatives en toute autonomie. Le CSE doit toutefois veiller à respecter un certain nombre de principes et de règles dans le cadre de sa gestion, notamment comptable.
Une fois le Comité Social et Economique mis en place, les membres titulaires de celui-ci, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (article L 2315-63 du code du travail).
La détermination des bénéficiaires des ASC Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE revient en priorité : aux salariés de l'entreprise, à leurs familles et aux stagiaires (Article L 2312-78 du code du travail).
L’employeur ne peut s’ingérer dans la gestion des budgets du CSE qui permettent à ce dernier d’exercer ses prérogatives en toute autonomie. Le CSE doit toutefois veiller à respecter un certain nombre de principes et de règles dans le cadre de sa gestion, notamment comptable.
Les dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail prévoient que : « l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire » (C. trav., art. L. 2315-29).
A partir du seuil de 50 salariés, l’employeur est tenu de verser un budget de fonctionnement à son CSE. Le budget de fonctionnement du CSE diffère selon l’effectif de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique peut faire appel à un expert en cas de risque grave Le Comité Social et Economique a la possibilité de recourir à un expert dans plusieurs hypothèses limitativement énumérées par le code du travail. L’une d’entre elles est décrite à l’article L. 2315-94, alinéa 1, il s’agit du « risque grave ».
Les heures de délégations sont des heures dédiées à l’exercice du mandat des membres de la délégation du personnel. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail.
