Les heures de délégations sont des heures dédiées à l’exercice du mandat des membres de la délégation du personnel.
Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail.
- Qui en bénéficie ?
Ont droit à des heures de délégation : les membres titulaires du CSE et le représentant syndical au CSE.
Le délégué syndical et le représentant de section syndical bénéficient également d’heures de délégation (articles L 2143-13 alinéa 1 et L 2142-1-3 alinéa 1 du code du travail)
Les heures de délégation son accordées mensuellement et à titre individuel.
Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membre du CSE. Il est fixé par décret (article R 2314-1 du code du travail) et ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises (article L 2315-7 du code du travail).
Les représentants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois, au maximum (article R 2315-4, alinéa 1 du code du travail).
En revanche et sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorables, ne bénéficient pas d’heures de délégation :
- Les suppléants,
Ce n’est que lorsqu’il remplace le membre titulaire que le suppléant peut utiliser le crédit d’heures de celui-ci,
- Les membres du CSE central,
- Les représentants du personnel au comité de groupe,
- L’utilisation des heures de délégation
L’employeur est tenu d’aménager le temps de travail des élus (Cass. Crim., 5 novembre 2013, n°12-84862)
L’employeur est tenu d’adapter la charge de travail et les objectifs des élus (Cass. Soc, 6 juillet 2010, n°09-41354)
- Liberté d’utilisation des heures
Les membres du CSE sont libres de partir en délégation quand ils le souhaitent
L’employeur ne peut apporter de restriction à la liberté d’utilisation des heures de délégation (Cass. Soc, 25 juin 2008, n°06-46223)
- Mutualisation et report
Le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (article R 2315-5 du code du travail).
Les membres du CSE ont la possibilité de se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (article L 2315-9 du code du travail). Cette faculté ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont dispose un membre titulaire (article R 2315-6 alinéa 1 du code du travail).
Le crédit d’heures ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles. A défaut, l’employeur pourrait opérer des retenues sur salaire.
